Droit d'achat
- Recouvrement des factures impayées
- Rédaction et optimisation des conditions générales
- Limitation de la responsabilité, y compris pour les vices cachés
- Garantie légale conformément au droit de la consommation
- Suspension ou résiliation des obligations de livraison
- Distinction des obligations dans les ventes B2B et B2C
- Responsabilité du fait des produits
Droit d'achat
L'achat de biens et de services présente de nombreux défis juridiques. Chez Bannister, nous offrons un soutien juridique complet sur tous les aspects des contrats d'achat.
Qu'il s'agisse d'achats de biens de consommation, de transactions interentreprises, de biens immobiliers, de responsabilité du fait des produits, de garanties, de conditions générales ou de conditions relatives à la protection de la vie privée, nous veillons à ce que vos contrats d'achat soient juridiquement irréprochables.
Prendre contact
Une livraison qui ne correspond pas aux attentes. Une facture contestée. Un client qui ne paie pas, ou simplement un vendeur qui ne répond pas aux plaintes. Les discussions sur les vices cachés, les retards, la garantie ou les conditions générales ne sont pas l'exception, mais la règle dans la pratique.
Chez Bannister, nous assistons les entrepreneurs lorsque des accords sont contestés ou violés. Nous vous aidons à évaluer votre situation juridique, à formuler des positions claires et à prendre les mesures qui s'imposent, que ce soit dans le cadre de négociations ou devant les tribunaux.
De bons accords dès le départ permettent d'éviter de nombreuses discussions par la suite. Des dispositions claires sur le prix, la livraison, le paiement, la responsabilité et la procédure de réclamation sont essentielles pour limiter les risques et orienter correctement les attentes, tant du côté du vendeur que de l'acheteur.
Les conditions générales sont un outil puissant à cet égard. Elles déterminent les conditions de vente, les obligations et les modalités de traitement des litiges.
Dans vos relations avec les fournisseurs, il est également important de s'attarder sur les accords contractuels. Alignez ces conditions sur les vôtres, afin de ne pas faire à vos clients des promesses qui ne pourront pas être tenues parce que le fournisseur ne coopère pas. Pensez, par exemple, aux accords sur les délais de livraison ou les remboursements en cas de réclamation.
Bannister assiste ses clients dans la rédaction et la révision de contrats et de conditions générales qui sont juridiquement corrects et applicables dans la pratique quotidienne.
Toute personne qui vend des produits ou des services sur le marché belge en tant que partie étrangère - par exemple des Pays-Bas - devra inévitablement se conformer à la législation belge. Pensez aux règles spécifiques relatives à la protection des consommateurs, à la responsabilité en cas de défaut, aux périodes de garantie ou aux accords avec les fournisseurs belges. Les conditions générales doivent souvent être adaptées au contexte belge pour être valables.
Dans les litiges avec des clients belges - certainement des consommateurs - les tribunaux belges sont souvent compétents et la procédure doit se dérouler conformément au droit belge. Dans ce cas, vous aurez donc besoin d'un avocat belge.
Chez Bannister, nous combinons la connaissance du droit commercial belge avec une approche pragmatique. Nous conseillons les entreprises étrangères qui opèrent ou souhaitent opérer en Belgique et intervenons également dans les litiges, tant à l'amiable que devant les tribunaux belges.
Comment procéder ?
Questions fréquemment posées
En principe, oui, bien que la responsabilité du vendeur soit généralement limitée. L'acte authentique prévoit généralement que le bien est vendu dans l'état où il se trouve, y compris les vices apparents et cachés. Dans ce cas, le vendeur n'est responsable que des défauts qu'il connaissait et qu'il a dissimulés ou qu'il a délibérément dissimulés.
C'est à l'acheteur de prouver que le vendeur avait connaissance du défaut, ce qui signifie en pratique une lourde charge de la preuve. Les vendeurs professionnels font l'objet d'une appréciation plus stricte : ils sont réputés avoir eu connaissance de certains défauts et leur responsabilité est donc plus étendue.
Pas en principe, mais il est toujours important de bien encadrer ce point dans le contrat.
En tant que vendeur, vous êtes en principe responsable de la non-conformité ou des vices cachés dans les relations interentreprises, à moins que vous n'excluiez ou ne limitiez cette responsabilité par contrat. Pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise installation ou d'un mauvais entretien par l'acheteur, vous pouvez vous couvrir contractuellement - à condition que cela soit fait de manière claire et raisonnable.
Il est conseillé d'indiquer explicitement dans vos conditions de vente que vous n'êtes pas responsable des dommages indirects ou des dommages causés par une utilisation contraire aux instructions, ou par le montage/l'installation par des tiers. Vous limiterez ainsi considérablement les risques.
En particulier pour les biens techniques ou les installations, il est utile d'inclure un manuel ou des conditions d'utilisation, auxquels vous faites déjà référence dans votre accord.
Oui, les accords oraux sont en principe juridiquement contraignants. Toutefois, le problème est qu'ils sont difficiles à prouver. En cas de litige, il est souvent difficile de prouver exactement ce qui a été convenu sans confirmation écrite.
Pour éviter les problèmes juridiques, il est conseillé de toujours confirmer les accords verbaux par écrit, par e-mail, éventuellement par Whatsapp ou par un accord signé. Pour qu'un contrat d'achat soit prouvé, la communication doit au moins porter sur l'objet et le prix. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'un contrat d'achat est établi.
