L'assignation à comparaître donne lieu à un paiement et à des frais supplémentaires

Une cliente s'est adressée à nous car, bien que son débiteur ait promis de payer à plusieurs reprises, le solde restait impayé. Nous lui avons conseillé de saisir la juridiction compétente et de régler l'affaire par le biais d'une assignation.

Avant l'audience, 5 000 euros d'arriérés avaient déjà été payés. Après le verdict, le solde a été intégralement payé et la cliente s'est également vu accorder des intérêts de 12,5% et des dommages-intérêts de 10% sur le montant restant. En outre, elle a reçu des frais de contentieux d'un montant de 1 250 euros, un montant forfaitaire fixé par le gouvernement pour les procédures judiciaires. Ces frais supplémentaires n'étaient pas inclus dans la promesse initiale de paiement, mais ont été accordés grâce au verdict, ce qui s'est avéré être le bon choix pour cette cliente.