En tant que propriétaire de locaux commerciaux, il est essentiel de suivre les bonnes étapes lors du renouvellement d'un bail. Dans cet article, nous abordons les principaux points d'intérêt et les délais.
Quelle est la procédure de renouvellement d'un bail commercial ?
Le locataire a le droit de demander un renouvellement entre 18 et 15 mois avant l'expiration du contrat en cours. Cette demande doit être faite formellement par lettre recommandée ou par huissier.
Délai crucial pour les propriétaires : 3 mois
Après avoir reçu la demande, vous disposez, en tant que propriétaire, d'exactement trois mois pour y répondre. Ce délai est strict et son dépassement a des conséquences juridiques importantes.
Quelles sont vos options en tant que propriétaire ?
- Refuser la demande pour des raisons légalement reconnues (par exemple, l'auto-utilisation)
- Soumettre une contre-proposition avec des conditions modifiées
- Accepter l'intégralité de la demande telle qu'elle a été soumise
Avertissement : Ne pas répondre a des conséquences
Veuillez noter que l'absence de réponse signifie l'acceptation automatique de toutes les conditions proposées par le locataire, y compris les réductions de loyer ou les conditions modifiées.
Assistance juridique pour un bail commercial
Vous avez des questions sur la validité d'une demande de renouvellement ou vous ne savez pas quelle est la bonne approche ? Contactez nos experts juridiques pour obtenir des conseils professionnels adaptés à votre situation.
✨ Conseil : notez les dates importantes dans votre agenda et conservez soigneusement toute la correspondance afin d'éviter des discussions ultérieures.
