Conseil et défense des intérêts des entrepreneurs indépendants
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Comment procéder ?
Questions fréquemment posées
Si vous souhaitez mettre fin à un contrat de manière anticipée, vous devez d'abord vérifier s'il existe une clause de résiliation dans le contrat. De nombreux contrats contiennent une clause décrivant les conditions et les procédures de résiliation, telles qu'un délai de préavis ou une pénalité de résiliation anticipée. En l'absence de disposition spécifique, le contrat ne peut généralement être résilié de manière anticipée qu'en cas de violation grave du contrat par l'autre partie, par exemple en cas de non-paiement répété, malgré plusieurs mises en demeure.
En cas de défaillance (non-paiement, non-respect des conditions convenues, etc.), le contrat peut généralement être résilié au détriment de la partie défaillante. Dans une première mise en demeure, vous donnez à l'autre partie une chance de continuer à remplir ses obligations dans un délai raisonnable. Si la partie n'a pas agi à l'issue de ce délai, vous pouvez résilier le contrat (par voie judiciaire ou extrajudiciaire). Veillez à suivre les bonnes étapes juridiques et, si nécessaire, demandez conseil pour minimiser le risque de complications juridiques après la résiliation.
Pour faire respecter efficacement les conditions de paiement, incluez des conditions de paiement claires et précises dans votre contrat. Assurez-vous que le contrat précise la date à laquelle le paiement est dû, les conséquences d'un retard de paiement (comme des intérêts ou des pénalités) et la manière dont le paiement doit être effectué. Si un client ou un fournisseur ne paie pas à la date convenue, commencez par lui adresser une mise en demeure lui donnant une dernière chance de payer. Si le paiement n'est toujours pas effectué, vous pouvez l'assigner en justice pour l'obliger à payer.
Cela dépend de la formulation exacte de la clause. Pour être valable et applicable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans les activités et dans la zone géographique. Si l'accord ne mentionne qu'une interdiction dans une certaine région, vous êtes autorisé à exercer vos activités en dehors de cette région, sauf stipulation contraire. Nous examinerons ensemble si la clause est juridiquement valable et dans quelle mesure vous pouvez poursuivre vos activités sans risque de sanctions.
