4 règles empiriques pour contester correctement une facture
Si vous n'êtes pas d'accord avec une facture que vous avez reçue, il est préférable de la contester dès que possible. Pour contester une facture protester avec succès il est important de toujours formuler la contestation par écrit, de manière motivée et dans un délai raisonnable.
Nos 4 règles empiriques
1. Écritures
Dans la pratique, il arrive souvent qu'une facture soit contestée verbalement et qu'il n'y ait donc pas de preuve de contestation. Pour des raisons de preuve, il est important de formuler la contestation par écrit, de préférence par lettre recommandée et par courrier électronique, afin de pouvoir prouver que vous avez contesté la facture.
Si vous contestez la facture par e-mail, vous pouvez également prouver le contenu de votre contestation.
2. En temps utile
La contestation doit être faite dans un délai raisonnable. Le délai concret dépend du cas d'espèce et est déterminé en fonction de la nature de l'accord.
3. La justification
La contestation doit être motivée et contenir les raisons concrètes pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la facture (ou une partie de la facture). La facture que vous recevez doit être suffisamment détaillée pour vous permettre de vérifier ce qui est facturé.
4. Paiement
Si vous contestez la totalité de la facture, vous ne payez rien car le paiement vaut acceptation. Si vous ne contestez qu'une partie de la facture, il est recommandé de payer déjà la partie non contestée.
Valeur probante d'une facture entre sociétés
En tant qu'entreprise, vous êtes tenu de contester les factures avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord, par écrit, de manière motivée et dans un délai raisonnable.
L'article 8.1, paragraphe 4, du nouveau code civil stipule ce qui suit :
"Sauf preuve contraire, une facture acceptée par une société ou non contestée par elle dans un délai raisonnable constitue la preuve de l'acte juridique invoqué.
Il s'ensuit qu'une facture qui n'est pas contestée dans un délai raisonnable constitue une preuve ayant une valeur probante légale de l'acceptation de la facture.
Vous avez des questions sur la contestation d'une facture ? L'un de vos clients conteste une facture ? Obtenez l'aide d'un expert et contactez-nous à info@bannister.be ou 03/369.28.00
